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Tout engagement ou opération quelconque avec TRANSPORT 85 implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de TRANSPORT 85.
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et TRANSPORT 85, quelle que soit la qualité de TRANSPORT 85 (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, prestataire logistique, etc…), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique d’envois et/ou la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.
1.2 Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans ces Conditions Générales de Vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions des «contrats type » à savoir: le contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique et le contrat type «marchandises périssables sous température dirigée» visés respectivement par les articles D3222-1 et D3222-5 du code des transports, et pour les transports internationaux par la convention CMR du 19/05/56.
2.1 – Colis ou unité de chargement : objet ou ensemble matériel composé d’objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire, lors de la remise à TRANSPORT 85, en raison du conditionnement effectué par le donneur d’ordre ou son représentant, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. Le conditionnement éventuellement effectué par TRANSPORT 85 pour des raisons techniques dues au transport ne modifie pas la charge unitaire telle que remise par le donneur d’ordre qui sera considérée comme un seul colis ou unité de chargement.
2.2 – Document de transport : lettre de voiture et documents d’accompagnement légaux spécifiques, sous quelque forme que ce soit, nécessaires à l’accompagnement de certaines marchandises ou de certains flux (documents douaniers, matières dangereuses, etc…) à l’exclusion des documents commerciaux (Bons de livraison, factures, etc). Les mentions figurant sur ces documents commerciaux sont inopposables à TRANSPORT 85.
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à notre société pour l’exécution des prestations de transport. Notre société n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de notre société. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport de la marchandise.
3.1 Informations à donner par le donneur d’ordre : le donneur d’ordre fournit à TRANSPORT 85, dans le cadre des dispositions de l’article L3222-4 du Code des transports préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, les indications prévues au contrat type applicable à la catégorie de marchandise transportée. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de TRANSPORT 85.
3.2 Emballage : la marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou tiers. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à TRANSPORT 85 des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci seraient transportées ou stockées aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de la responsabilité de TRANSPORT 85.
3.3 Étiquetage : sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
3.4 Obligations déclaratives : le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises. Le fait que TRANSPORT 85 n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
3.5 Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi : le donneur d’ordre est responsable de la non remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule, dans ce cas une rémunération égale au prix du transport sera due à TRANSPORT 85.
3.6 EDI : TRANSPORT 85 ne sera responsable que des préjudices directs générés par les dysfonctionnements de demande de prestations par EDI dans la stricte limite du prix de la prestation de transport et/ou logistique, objet de la demande.
4.1 Mise à disposition de matériel de manutention chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant : l’utilisation du matériel mis à disposition par TRANSPORT 85 chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant ne doit être faite que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des véhicules de TRANSPORT 85.
4.2 Mise à disposition de véhicules TRANSPORT 85 chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant / semi en débord chez le donneur d’ordre: dans l’hypothèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l’enceinte de l’entreprise du donneur d’ordre, du destinataire ou son représentant par du personnel autre que celui de TRANSPORT 85; le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant fera son affaire personnelle des dommages et conséquences directs ou indirects en résultant, ainsi que de la marchandise chargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsabilité jusqu’à remise de celle-ci au préposé de TRANSPORT 85. Le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être en mesure d’en justifier à première demande de TRANSPORT 85. Le transfert de responsabilité à TRANSPORT 85 ne s’opère qu’au moment de l’enlèvement de la semi laissée chez le donneur d’ordre et chargée par ce dernier. 4.3 Les supports de charge : les supports de charge (bacs, palettes, Rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à TRANSPORT 85, ni à aucune déduction sur le prix de transport. Dans le cadre du contrat de transport, TRANSPORT 85 n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe, ainsi que d’une rémunération spécifique, convenues entre les parties. Le transport en retour des supports de charges consignés vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct et donc d’une facturation au même titre que le transport initial.
Le délai d’acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison, sauf convention contraire expressément établie entre TRANSPORT 85 et le donneur d’ordre. Ce délai est associé au plan de transport mis en place par TRANSPORT 85.
6.1 Règles générales : la livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge à TRANSPORT 85 en signant le document de transport. A défaut de remise à TRANSPORT 85 avant son départ du document de transport précité, il y a présomption de livraison conforme au contrat. En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, d’apposer sur le document de transports des réserves motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre TRANSPORT 85. La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison, du cachet commercial de l’établissement. Le défaut de remise au destinataire des documents commerciaux (bons de livraisons, factures…) ne peut en aucun cas entraîner un refus de marchandise ou des pénalités à charge TRANSPORT 85.
6.2 Demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant : toute livraison effectuée en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.
6.3 Lettres de voiture émargées : la consultation des lettres de voiture émargées est possible par internet sur le site de TRANSPORT 85 : TRANSPORT 85-logistique.fr pendant le délai légal de prescription d’un an. Toute demande au-delà du délai d’un an est payante.
7.1 En cas d’empêchement dû à la force majeure, TRANSPORT 85 a le droit au prix du transport. Sont constitutifs notamment de cas de force majeure : tous actent de grève, externe ou interne à TRANSPORT 85, ou troubles sociaux, la guerre déclarée ou non, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les tremblements de terre et autres séismes, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors du contrôle de TRANSPORT 85.
7.2 En cas d’empêchement à la livraison, le donneur d’ordre doit donner à TRANSPORT 85, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : relivraison, retour, vente ou destruction de la marchandise. Si dans un délai de 2 jours de la date d’envoi de l’avis de souffrance pour les denrées périssables et de 15 jours pour les autres marchandises, le donneur d’ordre n’a pas donné d’instructions précises, TRANSPORT 85 procédera au retour d’office.
8.1 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise et des itinéraires à emprunter. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial. A ces prix s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de TRANSPORT 85.
8.2 Les prix (H.T) initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an. Cependant, une révision des prix est possible à tout moment en cas de modification de la réglementation économique (notamment sociale ou fiscale) et/ou des charges extérieures à TRANSPORT 85 et/ou des informations ci-dessus (périmètre, volume…).
8.3 Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci et au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé. L’expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
8.4 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est strictement interdite sauf accord exprès de TRANSPORT 85.
8.5 Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ par facture suivant l’article D.441-5 du Code de commerce. le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10% des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure. Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. En outre, TRANSPORT 85 aura la possibilité de suspendre immédiatement toute prestation jusqu’à complet règlement de sa créance notifiée par tout moyen écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.
8.6 En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise, TRANSPORT 85 a droit au paiement du prix du transport.
9.1 Responsabilité du fait des substitués
La responsabilité de TRANSPORT 85 est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Lorsque les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de TRANSPORT 85.
9.2 Responsabilité personnelle de TRANSPORT 85
9.2.1 Pertes et avaries
La responsabilité de TRANSPORT 85 est strictement limitée aux dommages matériels, directs et justifiés. La notion de préjudice matériel et direct exclut toute indemnisation pour pertes de chances, pertes d’exploitation, de production, de profits, de revenus, gains manqués et plus généralement tout dommage immatériel et/ou indirect.
La facturation se fera sur la base de la facture d’origine client ou de l’avoir client (document à joindre – les remises et ristournes consenties au client bénéficiant à TRANSPORT 85). Une franchise litige de 100 € HT est applicable : toute réclamation d’un montant inférieur à 100 € HT ne sera pas recevable.
a) Opérations de transport
Transports nationaux :
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes (3T) : la limite de responsabilité est de 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, dans la limite de 1 000 € par colis (un colis correspondant à une palette dans le cadre du réseau Volupal).
Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes (≥ 3T) : la limite de responsabilité est de 20 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, le produit du poids brut de l’envoi (exprimé en tonnes) multiplié par 3 200 €.
Transports internationaux (CMR) : la limite de responsabilité est de 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut manquant ou avarié.
En tout état de cause, l’indemnité sera réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte (pour autant consommable pour les denrées périssables) ou en interdit le sauvetage.
b) Opérations autres que le transport (logistique, stockage, etc.)
Dans le cas où la responsabilité de TRANSPORT 85 est engagée, elle est strictement limitée à 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis ou unité de chargement, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, et avec un maximum de 50 000 € par événement.
9.2.2 Autres dommages
Pour tous les autres dommages, notamment ceux entraînés par un retard à la livraison dûment constaté dans les conditions définies à l’article 6.1, la responsabilité de TRANSPORT 85 est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (hors droits, taxes et frais divers), sous réserve de justifier d’un préjudice réel, et ce même en cas de refus de marchandise par le destinataire. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’article 7.2 s’appliquent.
9.3 Cotations
Toutes les cotations, offres de prix ponctuelles et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.
Aucune assurance n’est prise par TRANSPORT 85, sans ordre écrit, précisant les risques et la nature de la marchandise à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, TRANSPORT 85 agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grèves) seront assurés.
Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, TRANSPORT 85 ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.
10.1 Déclaration de valeur : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par TRANSPORT 85, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (article 9.2.1a). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement du prix convenu tel que prévu à l’article 8.
10.2 Déclaration d’assurance complémentaire : Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à TRANSPORT 85 de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Quelle que soit la qualité en laquelle TRANSPORT 85 intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que TRANSPORT 85 détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation.
13.1 Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis commençant à courir à compter de la date d’envoi et se calculant comme suit :
1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans ;
4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.
13.2. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.
13.3 En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat de transport, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
En cas de litige, d’appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. La loi applicable est la Loi Française.